Le contrat d'apprentissage

• Recruter un alternant présente de nombreux avantages pour votre entreprise comme celui de former un futur salarié, lui apprendre un métier, l’intégrer à la vie et à la culture de votre entreprise.
• C’est recruter une personne adaptée aux besoins de votre entreprise.
• De plus, des avantages financiers sont proposés à l’employeur qui recrute en alternance. Vous les trouverez en bas de cette page.

• Les jeunes âgés de 16 à 29 ans révolus.
• Les jeunes de moins de 16 ans ayant achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire (fin de 3ème) peuvent  entrer en apprentissage.
• Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 29 ans : les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui précédemment obtenu par la voie de l’apprentissage, les travailleurs handicapés, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Pour faciliter la formation du jeune en situation de handicap, certaines règles du contrat d’apprentissage sont aménagées sur les points suivants :
  - la durée du contrat et le temps de travail,
  - le déroulement de la formation.

Le contrat d’apprentissage est conclu en contrat à durée limitée ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

La durée varie en fonction de la formation choisie : en principe de deux années pour la période d’apprentissage, cette durée peut, dans certains cas dérogatoires, être inférieure (6 mois) ou supérieure (3 ans), voire 4 ans pour les travailleurs handicapés. Elle est au moins égale à 25% de la durée du contrat.

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. Vous devez lui permettre de suivre les enseignements en CFA. Ce temps est compris dans le temps de travail effectif. Des règles particulières sont fixées par la réglementation pour les apprentis mineurs.

En cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre préparé, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus (prorogation du contrat initial ou conclusion d’un nouveau contrat d'apprentissage avec un autre employeur).

Quel est son rôle ?

Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences nécessaires à l’obtention du titre ou du diplôme préparé et de suivre son évolution professionnelle et scolaire en liaison avec le CFA.

Qui peut être Maître d’apprentissage ? 

Le maître d'apprentissage est soit l’employeur, soit un salarié volontaire de l’entreprise ou encore le conjoint collaborateur. Il doit être majeur, offrir toutes garanties de moralité et justifier de conditions de compétence professionnelle.

Quelles sont les conditions à remplir ?

A défaut de convention ou d’accord collectif de branche, pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont les suivantes :  

• être titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;
• justifier  de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante  ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.

Branche HCR : formation obligatoire Permis de former
Le Permis de former est une formation obligatoire destinée aux tuteurs et maîtres d’apprentissage de la Branche HCR (hôtels, cafés, restaurants). En mettant en place ce dispositif unique, harmonisé sur tout le territoire, la Branche montre son attachement à la pédagogie de l’alternance : elle souhaite offrir aux professionnels de demain une formation de qualité afin de transmettre ses savoir-faire.
En savoir + 

Combien d'apprentis peuvent être accueillis dans l'entreprise ?

Le nombre maximal d’apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement est fixé à deux par maître d’apprentissage. Le maître d'apprentissage peut également, accueillir un apprenti supplémentaire dont la formation est prolongée en cas d'échec à l’obtention du diplôme ou du titre préparé.

L'apprenti perçoit une rémunération dont le montant ne peut être inférieur à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage, sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.

Le salaire de l'apprenti est exonéré des charges sociales salariales lorsque la rémunération est inférieure à 79% du SMIC, dans ce cas le salaire net est égal au salaire brut. Dans le cas contraire, l’apprenti est tenu au paiement des charges sociales salariales sur la différence entre 79% du SMIC et le salaire réellement perçu.

* ou salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé si plus favorable.

Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge des contrats d'apprentissage est assurée par les Opérateurs de compétences (Opco) sur la base d'un coût contrat défini par les branches professionnelles Pour plus d'informations, consultez les critères de prises en charge correspondant à votre branche.

AKTO prend en outre en charge :

• les frais d'hébergement et de restauration des apprentis (dans des limites fixées par arrêté ministériel) ;
• les frais de 1er équipement pédagogique ;
• les frais de mobilité internationale.

Sont également financés, sur les fonds de l'alternance :

• les frais de formation des maîtres d'apprentissage selon les modalités définies par chaque branche professionnelle ;
• l'exercice des fonctions de maître d'apprentissage pourra être pris en charge selon les modalités définies par chaque branche professionnelle.

Consultez les critères de prise en charge de votre branche.

Pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019, la loi « avenir professionnel » a mis en place une aide unique. Elle concerne les employeurs de moins de 250 salariés recrutant un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

L’aide est attribuée à hauteur de :

• 4 125 euros maximum pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
• 2 000 euros maximum pour la deuxième année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
• 1 200 euros maximum pour la troisième année d’exécution du contrat d’apprentissage.

La transmission des informations nécessaires au versement de l’aide s’effectue entre AKTO, les services du ministère du Travail et l’Agence de services et de paiement (ASP).

La seule démarche qui reste pour l’employeur est de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti tous les mois.

D’autres aides sont possibles :

• Aide au permis de conduire d’un montant de 500 euros versée aux apprentis d’au moins 18 ans engagés dans une préparation des épreuves du permis B, financée par France compétences et versée par l’Agence de services et de paiement (décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 publié au JO du 4 janvier 2019). Le formulaire de demande d’aide est disponible sur le portail de l’Alternance.
  Dans le cadre de sa mission de gestion du dispositif, l’ASP est chargée ensuite de verser les aides aux CFA qui les reversent in fine aux apprentis ou, le cas échéant, directement à l’école de conduite.
  Information annexe sur l’assurance auto : l’assurance pour les apprentis n’est pas prise en charge dans l’aide du permis B. Cette mise en place revient aux frais des alternants.
  
  
• Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), sous conditions, pour les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d’apprentissage (TA) (Bofip impôts n°BOI-TPS-TA relatif à la taxe d’apprentissage).
  
  
• D’autres aides sont prévues pour l’embauche d’un travailleur handicapé.

1. Signature du contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage doit être établi par écrit à l’aide du formulaire Cerfa n° 10103 ou FA 13 (et sa notice) signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur), en deux exemplaires originaux (un pour l’employeur et l’autre pour l’apprenti).
Le contrat précise le nom du ou des maîtres d’apprentissage. L’employeur atteste des titres ou diplômes dont ceux-ci sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l’activité en relation avec la qualification recherchée.

2. Dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétences

Vous transmettez ensuite votre dossier à AKTO en déposant les éléments suivants dans votre extranet (ou à défaut par voie postale à AKTO - 3 rue de la ville l’Evêque - 75008 Paris) :

• le Cerfa 10103 ;
• la convention de formation signée avec l’organisme de formation apprentissage ;
• le cas échéant, la convention d’aménagement de durée.

Ces éléments doivent être transmis à AKTO avant le début d’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci.

Seul, un exemplaire dématérialisé est à adresser à AKTO (Article R6222-2 du code du travail, décret n°2020-372  du 30 mars 2020).