Le compte personnel de formation

• les salariés,
• les non-salariés,
• les demandeurs d’emploi,

dès l’âge de 16 ans (15 ans dans le cadre du contrat d’apprentissage) jusqu’à la retraite.

A compter du 1er janvier 2019, le CPF peut être utilisé pour préparer :

• un diplôme, titre à finalité professionnelle, certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, inscrit au RNCP,
• une certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH)
• une action de validation des acquis de l'expérience (VAE),
• un bilan de compétences,
• le permis B et poids lourd,
• un action d'accompagnement et de conseil destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises,
• une action liée à l'exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.

Votre salarié peut consulter la liste des formations éligibles sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr.

Le permis de conduire

Les salariés et demandeurs d'emploi peuvent mobiliser leurs heures CPF en vue d'obtenir le permis B sous réserve que :

1. Le permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel,
2. Le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire. 

Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé qui doit être jointe à la demande de prise en charge. 

Avec quelles écoles de conduites ?

La préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire doit être assurée par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière répondant à aux exigences suivantes :

• être agréé par le préfet
• avoir un NDA
• respecter les critères de qualité posés par le décret du 30 juin 2015 (applicable au 1er janvier 2018 pour les auto-écoles)
• être référencé par les organismes financeurs du CPF

A compter du 1er janvier 2019, le CPF n'est plus crédité en heures mais en euros à la fin de chaque année. Le montant inscrit sur le compte est de :

• 500 € par an, pour tous les actifs, à l'exception de ceux travaillant moins d'un mi-temps (alimentation au prorata du temps travaillé). Le plafond maximum du compte est fixé à 5 000€ ;
• 800 € par an pour les salariés faiblement qualifiés (niveau à préciser par décret) et les bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Le plafond maximum du compte est fixé à 8 000€ ; 

Egalement monétisées, les heures acquises avant 2015 au titre du DIF restent utilisables jusqu'au 1er janvier 2021.

Les salariés en contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage acquièrent des heures sur le compte CPF au même titre que les autres salariés.

Il appartient à vos salariés de créer leur espace personnel sur le site :
www.moncompteactivite.gouv.fr à l’aide de leur numéro de sécurité sociale et leur adresse e-mail, puis de saisir leur solde d’heures de DIF (mentionné sur l’attestation qui leur a été remise le 31 janvier 2015 au plus tard) - même s’il est égal à zéro - afin d’activer leur compte.

Attention : les heures de DIF peuvent être inscrites sur le portail jusqu’au 31 décembre 2020, date de validité pour mobiliser ses heures sur un projet de formation.

Elaboration du projet
Votre salarié peut construire son projet de formation seul ou avec vous. Il peut également être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle.
Contact : www.mon-cep.org

Votre salarié effectue sa demande dans son espace personnel du site www.moncompteactivite.gouv.fr.

Accompagnez votre salarié dans l’élaboration de son projet !
La formation suivie répondra davantage aux besoins en compétences de votre entreprise tout en favorisant sa montée en qualification.

Dépôt de la demande d’accord

Votre salarié souhaite suivre sa formation pendant son temps de travail ?
Le salarié demande une autorisation d’absence. L’absence de réponse dans un délai fixé par décret vaut acceptation.

Votre salarié souhaite suivre sa formation hors temps de travail ?
Aucune autorisation de l’employeur n’est requise.

Le financement des actions est assuré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au titre de l’enveloppe « CPF » de la contribution unique à la formation professionnelle et l’apprentissage.

Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte, des abondements sont possibles, à la demande du titulaire, pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par : 

• Le titulaire lui-même ; 
• L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ; 
• L’opérateur de compétences ; 
• Les régions ; 
• Pôle emploi ; 
• Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ; 

Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à la CDC dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Une période transitoire (2019 et 2020) est prévue durant laquelle le financement du CPF restera possible par l’OPCO.

Consultez les conditions de financement.

Article L. 6323-1 et suivants du Code du travail.